Les biens immobiliers concernés

Tout immeuble à usage d'habitation, construit ou rénové avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

La loi

Un état des risques d'accessibilité au plomb doit désormais être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble.

Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat.

Cet état doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente du bien immobilier.

Cadre législatif

A l'article L1334 5 (anciennement L32 5) du code de la santé publique,
Aux articles R.32-10 - R.32-11 et R.32-12 du code de la santé publique (décret n°99 484 du 9 juin 1999)
A l'article R.32 2 du code de la santé publique (décret n°99 483 du 9 juin 1999)
A l'arrêté du 12 juillet 1999 (JO du 5 août 1999) fixant le modèle de la note d'information à joindre ...
Au guide méthodologique pour la réalisation de l'état des risques d'accessibilité au plomb
(circulaire conjointe du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère du logement du 16 01 01)

Selon l'article R.32 12 du code de la santé publique, le propriétaire doit communiquer l'état des risques d'accessibilité aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du présent document, annexes comprises.

Selon les articles L.1334 5 et R32 I2 du code de la santé publique, lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état.

Autres cas : propriétaire / locataire

En cas de location et compte tenu du risque de saturnisme infantile, le diagnostic est recommandé afin d'éviter d'éventuelles actions en responsabilités pénales et civiles à l'encontre du propriétaire et/ou son mandataire.

Demande de tarification d'honoraires et prise de rendez vous:
Monsieur HORT André, Société RENOV HABITAT